J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11190

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Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts

NOR : ECOP0000509A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total de places offertes à ces concours (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts) est fixé à 288 places.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours externe national à affectation régionale
Nombre total de places offertes : 130.
En outre, 34 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 aux travailleurs handicapés.

2. Concours externe national à affectation nationale
Nombre total de places offertes : 158.
En outre, 42 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours externe national à affectation régionale, soit pour le concours externe national à affectation nationale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2000.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 septembre 2000.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61). A compter du 1er septembre 2000, la cellule des concours pour la région Ile-de-France sera installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/économie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.